New CCPERB Website, New Information for Applicants
The Canadian Cultural Property Export Review Board (CCPERB) is proud to announce that it will launch a new website in early 2020, including updates to key policies, guidelines, and information for applicants.
Updated information will include:
- Clarification of the criteria for outstanding significance and national importance
- Improved guidelines to assist with applications for certification
- New guidelines for monetary appraisals
- New procedures for the review of an application for an export permit
CCPERB will encourage visitors to the new website to provide feedback on improvements, new features, or additional information that would contribute to the ease and efficiency of the application process.
Updates will follow, including information on the timing of the website launch. Applicants should continue to refer to the existing CCPERB website or contact the CCPERB Secretariat for guidance on applications for certification or to request a review of an application for an export permit.
Secretariat to the Canadian Cultural Property Export Review Board
Administrative Tribunals Support Service of Canada
344 Slater Street, 15th Floor, Suite 400
Ottawa, Ontario K1A 0E2
ccperb@tribunal.gc.ca
Nouveau site Web de la CCEEBC, nouveaux renseignements pour les demandeurs
La Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) est fière d’annoncer qu’elle lancera au début de 2020 un nouveau site Web, qui comprendra des versions révisées des principales politiques et lignes directrices, ainsi que de nouveaux renseignements à l’intention des demandeurs.
Voici quelques-uns des changements qui ont été apportés :
- Clarification des critères relatifs à l’intérêt exceptionnel et à l’importance nationale
- Révision des lignes directrices pour faciliter la présentation d’une demande d’attestation
- Nouvelles directives pour l’évaluation monétaire
- Nouvelles procédures d’examen d’une demande de licence d’exportation
La CCEEBC encouragera les visiteurs de son nouveau site Web à donner leur opinion sur les améliorations et les nouveautés ou à suggérer des moyens d'améliorer le processus de demande et de le rendre plus efficace.
Nous diffuserons sous peu d’autres renseignements, notamment sur la date du lancement. D’ici là, les demandeurs peuvent continuer de consulter le site Web actuel de la CCEEBC ou communiquer avec le Secrétariat de la Commission s’ils ont des questions sur les demandes d’attestation ou s’ils veulent soumettre à un examen une demande de licence d’exportation.
Secrétariat de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
344, rue Slater, 15e étage, bureau 400
Ottawa (Ontario) K1A 0E2
cceebc@tribunal.gc.ca
